Si vous êtes Français

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Si vous êtes divorcé (e)s

• le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

Si vous êtes veuf ou veuve

• Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
• Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
• Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

Pour un étranger

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
• Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa 12819*05
• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence ) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

• Justificatif de domicile
• Carte d’identité

• Livret de famille
• Carnet de santé
• Certification de radiation (le cas échéant)

• Carte d’identité
• Livret de famille

Le recensement doit de faire dans le trimestre de l’année civile de la date d’anniversaire des 16 ans, mais  APRES la date anniversaire.
(Exemple pour une personne née le 23 février déclaration à faire après le 23 février mais avant le 31 mars).

• Carte d’identité ou carte de séjour
• Justificatif du domicile et revenus (dernière fiche de paye ou avis d’imposition)
• Contrat de location avec superficie du logement(ou taxe foncière si propriétaire)
• Timbre fiscal à 30 €
• Etat civil et numéro de passeport de la personne à accueillir
• Date d’arrivée et de départ de la personne accueillie
• Obligation d’assurance pour couvrir les éventuelles dépenses médicales et hospitalières si la personne accueillie ne contracte pas d’assurance dans son pays d’origine.

A la suite d’une mise à jour sur les demandes de Carte grise effectuée en 2018, il n’est plus possible de faire ces démarches en mairie ou en préfecture.

Il vous faut pour cela, soit vous rendre dans un garage agréé SIV ( Système d’immatriculation de Véhicule) proche de chez vous qui facilitera les démarches, ou faire la demande en ligne sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367

• Autorisation occupation domaine public
• Permis de construire
• Déclaration de travaux
• Concession cimetière